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Politique de confidentialite

Une plateforme de conversion collecte necessairement des donnees d’identite : la reglementation anti-blanchiment l’impose. Cette page dit lesquelles, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger.

Version
1.0.0
Entree en vigueur
15 septembre 2026
Derniere mise a jour
2 septembre 2026

Ce document est un modele et doit etre revu par un conseil juridique avant mise en production

Le texte ci-dessous a ete redige a partir des obligations applicables a un prestataire de services sur actifs numeriques, mais il n’a pas encore ete valide par un avocat de la juridiction d’etablissement. Il n’est donc pas opposable en l’etat et ne doit pas etre considere comme un engagement contractuel definitif.

Sommaire du document
  1. 01Qui traite vos donnees
  2. 02Le principe qui gouverne le reste : ne pas collecter
  3. 03Finalites et bases legales
  4. 04Durees de conservation et destinataires
  5. 05Sous-traitants et partenaires
  6. 06Transferts hors Union europeenne
  7. 07Vos droits, et leurs limites reelles
  8. 08Comment exercer vos droits
  9. 09Decisions automatisees
  10. 10Securite des donnees
  11. 11Cookies et traceurs
  12. 12Mineurs
  13. 13Modification de cette politique
01

Qui traite vos donnees

Une plateforme de conversion ne peut pas fonctionner sans donnees d’identite : la reglementation anti-blanchiment l’impose des le premier euro converti. La question honnete n’est donc pas « collectez-vous des donnees », mais lesquelles, pourquoi, combien de temps, et qui d’autre y accede.

L’entite responsable du traitement est en cours d’immatriculation. Sa raison sociale, sa forme juridique et son adresse de siege seront publiees sur la page des mentions legales des qu’elles seront verifiables. En attendant, l’adresse de contact ci-dessous est le point d’entree unique pour toute demande relative a vos donnees, et elle est deja operante.

Aucun delegue a la protection des donnees n’est designe a ce jour. Le sera-t-il ? Oui : le traitement a grande echelle de donnees d’identite dans un cadre reglemente rend la designation necessaire. Tant qu’elle n’est pas effective, nous ne pretendons pas l’inverse et les demandes sont traitees par l’adresse ci-dessous.

Point de contact vie privee

Utilisez cette adresse pour exercer vos droits, poser une question sur un traitement, ou contester une decision automatisee. Une reponse vous parvient sous 30 jours au plus.

[email protected]
02

Le principe qui gouverne le reste : ne pas collecter

Chaque donnee collectee est une donnee a proteger, a conserver, a supprimer au bon moment et a restituer sur demande. Le produit est construit pour en demander le moins possible, le plus tard possible.

  • La cotation est publique : vous obtenez un montant net, avec la decomposition des frais, sans compte et sans adresse e-mail.
  • La verification d’identite n’est demandee qu’au palier ou elle devient obligatoire, pas a l’inscription.
  • Aucun traceur publicitaire n’est depose, et aucune donnee de navigation n’est revendue ni partagee a des fins commerciales.
  • Les coordonnees bancaires sont chiffrees et retirees des journaux applicatifs : elles n’apparaissent jamais en clair dans un log.
03

Finalites et bases legales

Chaque traitement repose sur une base legale identifiee. Ce point est plus qu’une formalite : la base legale determine les droits dont vous disposez. Une donnee traitee au titre d’une obligation legale ne peut pas etre effacee a votre demande tant que la duree imposee court ; une donnee traitee sur la base de notre interet legitime peut faire l’objet d’une opposition motivee.

FinaliteDonnees concerneesBase legale
Calculer une cotation et afficher la decomposition des fraisActif, montant, pays et rail choisis. Aucune donnee d’identification n’est requise a ce stade.Interet legitime — article 6.1.f — Interet a fournir un prix avant inscription, ce qui evite de collecter des donnees pour un client qui n’ira pas plus loin.
Creer et securiser votre compteAdresse e-mail, numero de telephone, empreinte du mot de passe, cles de second facteur, journal des connexions et adresses IP associees.Execution du contrat — article 6.1.b — Sans compte authentifie, aucune commande ne peut etre suivie ni aucun payout emis.
Verifier votre identite et respecter les obligations de vigilanceNom, prenoms, date et lieu de naissance, nationalite, adresse, image de la piece d’identite, capture video de vivacite, justificatifs d’origine des fonds, resultat des filtrages sanctions et personnes politiquement exposees.Obligation legale — article 6.1.c — Obligations de vigilance a l’egard de la clientele imposees aux prestataires de services sur actifs numeriques. Ces donnees ne peuvent pas etre effacees a la demande tant que la duree legale court.
Executer la commande et emettre le payoutAdresse de depot attribuee, empreintes de transaction, montants, coordonnees du beneficiaire (IBAN, cle PIX, numero de mobile money), statut de chaque etape.Execution du contrat — article 6.1.b — Les coordonnees du beneficiaire sont la condition materielle du paiement : sans elles, l’argent n’a nulle part ou aller.
Surveiller les operations et detecter les schemas suspectsHistorique des commandes, analyse de risque des adresses de depot, alertes declenchees, notes d’analyse, declarations effectuees.Obligation legale — article 6.1.c — La surveillance continue est une obligation autonome, distincte de la verification d’identite initiale.
Repondre a vos demandes et traiter vos reclamationsContenu des messages, pieces jointes, reference de commande concernee, historique des echanges.Execution du contrat — article 6.1.b — Traiter une reclamation fait partie du service. Le dossier est trace pour permettre l’escalade.
Prevenir la fraude et les abus techniquesAdresse IP, empreinte d’appareil, evenements de securite, limitation de debit, tentatives d’authentification echouees.Interet legitime — article 6.1.f — Interet a proteger les comptes et les fonds des clients contre la prise de controle et l’automatisation malveillante.
Mesurer l’audience du sitePages vues, source de la visite, type d’appareil. Aucune donnee de ce traitement n’est aujourd’hui collectee : la categorie est declaree mais inactive.Consentement — article 6.1.a — Ce traitement ne demarrera qu’apres un consentement explicite recueilli par le panneau de cookies, jamais avant.
Ce tableau est genere depuis le registre des traitements du produit. Il ne peut pas diverger de ce que le code fait reellement.
04

Durees de conservation et destinataires

Nous ne conservons rien « par defaut ». Chaque categorie a une duree, un declencheur de suppression et une purge automatique a l’echeance.

FinaliteDuree de conservationDestinatairesTransfert hors UE
Calculer une cotation et afficher la decomposition des fraisLa cotation est conservee 30 jours sous forme technique pour reconstituer un litige de prix, puis supprimee.Personne en dehors de l’equipe technique.Non
Creer et securiser votre comptePendant toute la vie du compte, puis 12 mois apres sa fermeture pour traiter une contestation tardive. Les journaux de connexion sont conserves 12 mois.Notre hebergeur, notre operateur d’envoi d’e-mails transactionnels et notre operateur SMS.Non
Verifier votre identite et respecter les obligations de vigilanceCinq ans a compter de la fin de la relation d’affaires, duree imposee par la reglementation anti-blanchiment. Passe ce delai, suppression automatique.Le prestataire de verification d’identite, les fournisseurs de listes de sanctions, et sur requisition les autorites competentes.Oui
Executer la commande et emettre le payoutDix ans, duree de conservation des pieces comptables. Les coordonnees bancaires sont chiffrees et purgees des journaux applicatifs.L’etablissement de paiement qui execute le virement sur le rail choisi, et lui seul.Oui
Surveiller les operations et detecter les schemas suspectsCinq ans a compter de l’operation ou de la cloture de l’alerte. Une declaration de soupcon ne vous est jamais notifiee : la loi l’interdit.La cellule de renseignement financier competente, uniquement dans le cadre prevu par la loi.Non
Repondre a vos demandes et traiter vos reclamationsTrois ans apres la cloture du dossier, ou cinq ans si la reclamation touche a la conformite.Notre outil de support, heberge dans l’Union europeenne.Non
Prevenir la fraude et les abus techniquesDouze mois pour les journaux de securite, six mois pour les compteurs de limitation de debit.Notre hebergeur et notre fournisseur de protection reseau.Non
Mesurer l’audience du siteTreize mois maximum a compter du recueil du consentement, sans prolongation automatique.Aucun a ce jour, la categorie etant inactive.Non
05

Sous-traitants et partenaires

Nous faisons appel a des sous-traitants pour l’hebergement, l’envoi d’e-mails transactionnels et de SMS, la verification d’identite, l’analyse de risque des adresses de depot et l’execution des paiements. Chacun agit sur instruction documentee, dans le cadre d’un contrat conforme a l’article 28 du RGPD.

La liste nominative de ces sous-traitants n’est pas publiee tant que les contrats ne sont pas signes. Nous preferons une categorie exacte a un nom de prestataire affiche pour faire serieux : publier le nom d’un partenaire avec lequel rien n’est contractualise serait une affirmation fausse, et c’est exactement ce que ce site s’interdit.

Cette liste sera publiee ici, nom par nom, role par role, avec la localisation du traitement, des la mise en service. Toute adjonction ulterieure fera l’objet d’une mise a jour de version de ce document.

06

Transferts hors Union europeenne

Deux traitements impliquent structurellement un transfert hors de l’Union : la verification d’identite, dont les fournisseurs operent souvent depuis le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, et l’execution de payouts sur des rails locaux hors Europe — PIX au Bresil, M-Pesa au Kenya, NIP au Nigeria. Envoyer de l’argent au Kenya suppose de transmettre le nom et le numero du beneficiaire a un etablissement kenyan : c’est la condition materielle du paiement.

Ce qui encadre ces transferts

  • Une decision d’adequation de la Commission europeenne lorsqu’elle existe pour le pays concerne.
  • A defaut, les clauses contractuelles types de la Commission, completees d’une analyse d’impact du transfert tenant compte du droit local d’acces aux donnees.
  • Des mesures techniques supplementaires : minimisation du champ transmis, chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par corridor.
  • Aucun transfert de commodite : si une finalite peut etre servie depuis l’Union, elle l’est.

Vous pouvez demander une copie des garanties applicables a un transfert precis. Nous fournissons alors le mecanisme retenu et le pays de destination, sans les clauses commerciales du contrat.

07

Vos droits, et leurs limites reelles

Une politique de confidentialite qui enumere sept droits sans dire lequel se heurte a quoi n’aide personne. Voici les droits, et pour chacun, la limite qui s’applique reellement dans notre contexte.

Droit d’acces
Obtenir la confirmation que nous traitons vos donnees, en recevoir une copie ainsi que les informations sur les finalites, les destinataires et les durees.
Droit de rectification
Faire corriger une donnee inexacte ou completer une donnee incomplete. Une identite deja verifiee ne se rectifie pas par simple declaration : la correction passe par une nouvelle verification documentaire.
Droit a l’effacement
Demander la suppression de vos donnees lorsque leur conservation n’est plus justifiee. Les pieces de vigilance anti-blanchiment et les pieces comptables ne peuvent pas etre effacees avant la fin de leur duree legale. Nous vous indiquons alors la date exacte a laquelle la suppression interviendra.
Droit a la limitation
Demander le gel d’un traitement le temps qu’une contestation soit tranchee.
Droit a la portabilite
Recevoir les donnees que vous nous avez fournies dans un format structure et lisible par machine, ou demander leur transmission directe a un autre responsable.
Droit d’opposition
Vous opposer a un traitement fonde sur notre interet legitime, pour des raisons tenant a votre situation particuliere. L’opposition ne s’applique pas aux traitements imposes par la loi, notamment la vigilance anti-blanchiment.
Decision automatisee
Obtenir une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester une decision prise sans intervention humaine. Le refus automatique d’une commande pour motif de conformite est toujours reexaminable par un analyste sur simple demande.
Retrait du consentement
Retirer a tout moment un consentement donne, sans que cela remette en cause la licence du traitement passe.
08

Comment exercer vos droits

  1. Ecrivez a l’adresse de contact vie privee depuis l’adresse e-mail associee a votre compte, ou depuis votre espace client.
  2. Nous verifions votre identite. Si le doute est raisonnable, nous demandons un element de verification supplementaire — jamais une nouvelle copie de piece d’identite si nous en detenons deja une valide.
  3. Nous repondons sous 30 jours. Si la demande est complexe ou multiple, ce delai peut etre prolonge de 2 mois, et nous vous en informons avec le motif avant l’echeance initiale.
  4. La reponse est gratuite. Une demande manifestement infondee ou repetitive peut donner lieu a un refus motive, jamais a une facturation silencieuse.

Si notre reponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une reclamation aupres de l’autorite de controle de votre pays de residence. Cette voie vous est ouverte sans condition et sans avoir a nous en informer au prealable.

Exercer un droit

Indiquez le droit invoque et, si possible, la reference de commande concernee. Cela evite un aller-retour de qualification et raccourcit le traitement.

[email protected]
09

Decisions automatisees

Trois controles sont automatises et peuvent produire un effet direct sur vous : la comparaison de votre nom aux listes de sanctions, la verification documentaire d’identite, et l’analyse de risque de l’adresse de depot. Une correspondance ou un echec peut suspendre une commande sans intervention humaine prealable.

Vous pouvez toujours demander un reexamen par une personne. Un analyste reprend alors le dossier, vous pouvez presenter vos observations, et la decision initiale peut etre infirmee. Le seul cas ou le detail du motif ne peut pas vous etre communique est celui d’un soupcon declare : la loi nous interdit alors d’en parler.

10

Securite des donnees

Chiffrement en transit et au repos, cloisonnement des environnements, acces au minimum necessaire, journalisation des consultations de dossiers de verification, second facteur obligatoire pour les acces internes. Les mesures techniques sont decrites en detail sur la page dediee.

En cas de violation de donnees susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous notifions l’autorite de controle dans les 72 heures et vous informons directement lorsque le risque est eleve. Nous publions egalement une note post-incident, meme lorsque la notification individuelle n’est pas requise.

11

Cookies et traceurs

Aucun traceur publicitaire, aucun pixel de reseau social, aucun outil de mesure d’audience n’est aujourd’hui installe. Les seuls cookies deposes sans votre consentement sont ceux qui font fonctionner le site : la langue, la session, et la trace de votre choix de cookies.

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Mineurs

Le service n’est pas destine aux personnes mineures et la verification d’identite controle la date de naissance. Si nous decouvrons qu’un compte a ete ouvert par une personne mineure, il est ferme et les donnees associees sont supprimees, sous reserve des pieces que la reglementation nous impose de conserver.

13

Modification de cette politique

Toute evolution substantielle — nouvelle finalite, nouveau destinataire, nouveau transfert hors Union — donne lieu a un nouveau numero de version, a une entree dans l’historique en bas de page et a une information directe si vous avez un compte. Nous ne modifions pas une finalite en silence.

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Historique des versions

VersionDerniere mise a jourNature de la modification
1.0.02 septembre 2026Premiere publication du document.

Ancres stables : chaque section porte un identifiant qui ne changera plus. Vous pouvez citer une clause par son lien direct.