Conformite et droit
PPE / PEP
Personne exercant ou ayant exerce une fonction publique importante, soumise a une vigilance renforcee.
Le statut s’etend aux membres de la famille proche et aux personnes connues pour etre etroitement associees. Il n’implique aucun soupcon : il declenche des mesures de vigilance renforcees, notamment sur l’origine du patrimoine et des fonds.
Ces mesures sont appliquees de facon systematique, sans appreciation au cas par cas sur le fond. Un refus de fournir les elements demandes empeche l’entree en relation, quelle que soit la qualite du dossier par ailleurs.